DECHETS : un arrêté du Tribunal Fédéral du 4 août 2011, faisant jurisprudence, spécifie qu’un plafond de 30% de financement par l’impôt constitue en règle générale la limite supérieure à ne pas dépasser afin de respecter le principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi fédérale sur l’environnement.

Ainsi, le TF désavoue la commune de Romanel-sur-Lausanne qui prévoyait d’instaurer une taxation forfaitaire. Le seul recours à l’impôt sera aussi exclu. Si cet arrêté n’a pas valeur de loi, il a de fortes chances d’accélérer la mise en place généralisée de la taxe au sac en Suisse romande et de créer un climat politique plus favorable à son égard. Décrié comme étant antisocial et coercitif, le concept peinait jusqu’à présent à obtenir un consensus politique en Suisse romande

La taxe au sac est pourtant le plus souvent admis en Suisse pour appliquer aux déchets le principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement depuis 1983: 72% des communes l’ont adopté, dont certaines comme Saint-Gall depuis 1975. L’idée de base est simple: le citoyen doit obligatoirement utiliser des sacs officiels pour ses ordures ménagères et leur prix, fixé par la commune, est augmenté d’une taxe: il passe de 12 centimes (prix typique d’un sac de 35 litres vendu dans une grande surface) à une moyenne de 2 francs (en fonction des régions, le prix de la taxe va de 1,50 franc à pratiquement 4 francs). L’objectif? Inciter la population à limiter et à trier un maximum ses déchets.

La taxe incitative au sac représente cependant un double impôt puisque les citoyens paient au travers de leur fiscalité le recyclage des déchets. Ce serait, dans les communes n’appliquant pas ce système jusqu’à présent, une taxe supplémentaire dont les communiés s’acquitteraient et il faudrait réduire les impôts en conséquence. Or bizarrement, dans beaucoup  de communes ayant introduit cette taxe, l’impôt n’a pas été réduit et il est très rare que les communes baissent les impôts à la suite de cette introduction. Les règlements ne sont souvent pas clairs du tout.  Même opacité en ce qui concerne le prix des sacs, fixé de 1.50 à 4 francs: il est calculé parfois pour correspondre à celui pratiqué dans les communes voisines, parfois pour couvrir les frais d’incinération, ou l’ensemble de la gestion des déchets.A Genève, le seul canton totalement exempt de taxe au sac, on en est au stade de la réflexion et le caractère contraignant du jugement doit encore être vérifié. La question est examinée par la commission globale des déchets, présidée par la Conseillère d’Etat en charge de l’environnement Isabel Rochat. Elle pourrait finir ses travaux au mieux à mi-2012.

La taxe au sac anime la réflexion et provoque parfois la polémique

Historique

En 1998, le taux de récupération moyen à Genève était de 20%, alors que la moyenne des cantons suisses se mesurait à 40%. La Confédération exigeait alors l’introduction d’une taxe poubelle, sur le principe du pollueur-payeur, largement introduite en suisse alémanique. Considérant les particularismes genevois, la mosaïque culturelle ainsi que la proximité de la frontière, nos autorités d’alors ont choisi la voie de la communication et de l’engagement volontaire de la population pour remonter le taux de récupération, ceci sans l’introduction de cet impôt supplémentaire. Grâce à des installations de tri performantes et une information ciblée, le taux moyen genevois est vite remonté. L’objectif des plans de gestion cantonaux des déchets d’alors étant fixés à 45% à l’horizon 2007 et 50% à l’horizon 2012 afin de rattraper la moyenne suisse de 51%. Pour y parvenir il aura fallu non seulement poursuivre l’amélioration des infrastructures de tri au niveau des communes, mais surtout développer de substantiels efforts au sein des entreprises. La statistique genevoise est néanmoins remarquable pour un canton ville et un canton qui encourage le tri volontaire  puisque de 10% en 1990, le pourcentage de récupération  moyen a toujours été en constante augmentation, à savoir 20% en 1998, 31% en 2000, 33% en 2002, 43% en 2007-2008-2009 et 2010; 2011 n’étant pas encore connu. La statistique démontre que ce sont les entreprises qui empêchent le taux de recyclage d’augmenter et d’atteindre les 50% fixés pour 2012 dans le plan cantonal de gestion des déchets 2009/2012.

L’exception genevoise

Le canton de Genève revendique depuis de nombreuses années son refus d’instaurer une taxe poubelle pour les ménages. Contrairement aux autres cantons de Suisse, Genève mise avant tout sur la prise de conscience et le civisme de ses habitants en matière de tri et de recyclage. Depuis une douzaine d’années, Genève pratique une politique de mise à disposition d’infrastructures de tri de qualité et de sensibilisation à la population. Un fonds de gestion des déchets de 4 à 5 millions de francs a même été créé, alimenté par la redevance sur l’incinération des déchets, ce qui permet une bonne sensibilisation du public et des écoles où l’on éduque les citoyens de demain. Les communes assument les coûts relatifs à la gestion des déchets sur leurs budgets de fonctionnement alors que les entreprises s’acquittent directement des taxes d’élimination de leurs déchets. Avec un taux de recyclage des déchets urbains de 43%, sans taxe au sac, le canton de Genève obtient un pourcentage de recyclage remarquable pour un canton ville, mais dont le résultat se trouve en deçà du taux de 50% fixé par la Confédération. Le taux de récupération genevois accuse également un retard  par rapport à la performance nationale qui se monte à 51%.

L’avantage du système genevois, c’est qu’il évite les effets secondaires qu’apporterait une taxe au sac ou au poids, comme notamment les déchets brûlés dans la cheminée et la pollution que cela engendre, la mise en place d’une police des déchets ou encore le caractère antisocial d’une taxe unique et le tourisme des déchets. La politique de recyclage des ordures à Genève fonctionnant de manière incitative, son organisation est du ressort des communes et il leur appartient d’influencer le recyclage par le biais de mise à disposition d’infrastructures de tri et d’information aux citoyens. Avec aujourd’hui  l’implantation de déchetteries communales et d’installations de containers enterrés par quartier ou lotissement, le tri des déchets est de plus en plus facilité. Cependant, s’il se vérifiait que Genève doive appliquer l’arrêt du Tribunal Fédéral, ce serait au Conseil d’Etat d’établir une loi et au Grand Conseil de la voter et in fine peut-être au peuple de se prononcer.

Bilan du plan de gestion des déchets genevois
		2003-2007 Bons résultats pour les communes et bilan plus mitigé pour les entreprises. La quantité de déchets produite par habitant en 2007, soit 673 kg, était sensiblement la même qu'en 2000!

Plan de gestion 2009-2012

Pour les autorités, la diminution à la source des quantités de déchets des particuliers constitue un objectif prioritaire, mais de substantiels efforts sont également demandés aux entreprises dont les résultats plombent les chiffres du canton. Sensibiliser, c’est bien, mais le nouveau plan de gestion propose également une démarche plus contraignante. Certaines mesures visent notamment à supprimer la tolérance des communes à collecter gratuitement les déchets incinérables des entreprises. Ces différentes mesures doivent permettre d’atteindre à fin 2012, un taux de récupération de 70% pour les entreprises comme pour l’Etat.

Pour renforcer l’engagement du canton de Genève en matière de promotion et de production d’énergies renouvelables, le plan de gestion des déchets reflète bien la volonté du Conseil d’Etat d’augmenter la part des énergies renouvelables produites localement à partir de déchets de bois usagé et de biodéchets.

Nos déchets : une ressource ?

Pendant longtemps, les déchets ont été considérés comme une pollution, mais aujourd’hui le regard porté sur les déchets a changé en relation avec les nouvelles filières de valorisation : le déchet est devenu une matière première, notamment pour le chauffage collectif. L’Etat entend exploiter de manière optimale cette nouvelle source d’énergie, concrétisant ainsi son engagement en faveur des énergies renouvelables.

La réutilisation des déchets de chantier

Les volumes disponibles pour le stockage des matériaux d’excavation se raréfient, les ressources en gravier s’épuisent, c’est pourquoi, il importe de promouvoir l’usage de matériaux recyclés dans la construction. Un effort particulier est ainsi demandé aux chantiers genevois qui produisent 540'000 tonnes de déchets par an auxquels s’ajoutent 1,7 millions de tonnes de matériaux d’excavation. Parallèlement l’accent a été mis sur la valorisation des matériaux d’excavation, afin qu’ils ne soient plus considérés comme des déchets mais comme de véritables ressources.

Conclusion

Le canton de Genève cherche prioritairement à favoriser la réduction des déchets et leur recyclage, en lieu et place de l’incinération ou de la mise en décharge dont les impacts environnementaux sont nettement plus négatifs. Quant aux déchets qui ne peuvent être valorisés, ils sont éliminés si possible sur le territoire cantonal dans le strict respect des normes fédérales en matière de protection de l’environnement ou incinérés et valorisés énergétiquement.

Dernières nouvelles

Selon un article de la Tribune de Genève du 17.07.2012, les genevois et les valaisans romands seraient les derniers résistants à l'introduction de la taxe au sac. Comme les cantons disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans l'application du principe du pollueur-payeur, puisque la loi fédérale sur la protection de l'environnement ne définit pas d'instrument d'application, ces derniers ne sont pas obligés d'instaurer la taxe au sac tant qu'ils respectent l'objectif de la loi. Comme dit plus haut, à Genève le Conseil d'Etat a préféré tabler il y a treize ans sur l'information et la sensibilisation plutôt que sur la pression par le porte-monnaie...et ça marche!

Aujourd'hui, après la conversion des Neuchâtelois (janvier 2012) et des Vaudois (janvier 2013), seize ans après les Fribourgeois qui ont joué les pionniers en Suisse romande, l'idée est à nouveau sur la table et le système actuel fera certainement l'objet d'un débat dans le canton de Genève.

Alors une taxe au sac est-elle utile et inéluctable dans notre canton ? Si elle était introduite, les citoyens (ennes) genevois qui se sentent concernés depuis longtemps par le tri des déchets verraient-ils l'introduction de cette taxe comme  une punition? La fiscalité induite jusqu'à aujourd'hui serait-elle diminuée, voire supprimée? Le prix d'achat du sac poubelle s'élevant entre 1.50 et 4.-- selon les régions est-il trop onéreux en regard des 12 centimes actuels? Enfin, est-elle antisociale?